Intervention de Carole Grandjean

Vous vous trompez sur l'étendue de la proposition de loi. Elle comporte des dispositions qui incitent les services de santé au travail à créer une offre spécifique en matière de prévention pour les indépendants, les chefs d'entreprise et les salariés du portage salarial. Le texte insuffle une dynamique en faveur de ces populations et je ne peux vous laisser dire que tel n'est pas le cas.

Pour en revenir à votre demande, elle ne semble pas réaliste puisque vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'application de la loi un an après sa promulgation. Or cela n'est pas réalisable puisque la loi n'entrera en vigueur que le 31 mars 2022. Avis défavorable.