Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Après l'article 6

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous pourrez expliquer un jour, à la mère d'un enfant qui a été assassiné que l'assassinat, est prescrit alors qu'il ne l'est pas pour les crimes de viol ? Si on s'engage sur ce chemin, à terme la prescription est morte. C'est un principe millénaire qui a du sens, beaucoup de sens. J'entends évidemment la douleur des victimes, mais la prescription, que notre société civilisée a mis des siècles à élaborer, est un de nos grands principes juridiques.

On dit souvent que le juge doit juger d'une main tremblante ; le législateur doit aussi légiférer d'une main tremblante. Ce matin, j'ai dit que certaines victimes souhaitaient qu'il y ait une prescription, et je dis également, sous le contrôle de mon collègue et ami Adrien Taquet, que, sur ces questions, les associations ne dégagent pas de consensus. J'ajoute même que certains des membres d'une même association ne parviennent pas à tomber d'accord.

Je veux bien la surenchère. J'entends parfaitement ce que vous dites, je veux bien qu'on multiplie les peines, qu'on parle de castration chimique, qu'on veuille déplafonner ce qui est plafonné dans notre code pénal, qu'il n'y ait plus de prescription. Lorsque je dis « je veux bien », vous aurez compris que c'est une formule. Je pense que ces sujets-là doivent être examinés avec beaucoup d'attention. Voilà ce que je me permets de dire. Ce n'est pas une leçon, pas du tout, c'est loin de cela.

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