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Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 6
Mots-clés
crime
infraction
prescription
pénal
sexuelle
violences sexuelles
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3721 (128 amendements)
Rapport N° 3878 Texte comparatif (224 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Aurélien Pradié
(
450 mots
)
Dimitri Houbron
(
411 mots
)
Alexandra Louis
(
347 mots
)
Sophie Auconie
(
297 mots
)
Maud Petit
(
250 mots
)
Sylvia Pinel
(
239 mots
)
Hervé Saulignac
(
196 mots
)
David Habib,
président
(
144 mots
)
Karine Lebon
(
134 mots
)
Brigitte Kuster
(
70 mots
)
Isabelle Santiago,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
21 mots
)
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