Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Après l'article 6)

Autant j'ai pu exprimer des positions différentes des avis exprimés par le Gouvernement sur ce texte, autant sur la question de l'imprescriptibilité je rejoins les propos du garde des sceaux. Je suis, comme beaucoup ici, attachée à ce que la prescription reste un principe général de notre droit, l'imprescriptibilité devant rester l'exception. L...