Intervention de Maud Petit

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que les collègues qui sont intervenus sur ce sujet mais, à titre personnel – car c'est à ce titre bien évidemment que je m'exprime – , je considère que tout crime commis à l'encontre d'un enfant mérite l'imprescriptibilité.

La décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019rappelle le principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur de fixer les règles relatives à la prescription de l'action publique. Dans son commentaire, le Conseil constitutionnel précise que le nouveau principe qu'il dégage laisse une importante marge d'appréciation aux législateurs pour décider quelles infractions présentent une gravité suffisante pour justifier une imprescriptibilité ou une durée de prescription particulièrement longue.