Intervention de Clémentine Autain

Ce rapport, présenté en commission des affaires étrangères, a mis en lumière le problème de l'enregistrement à l'état civil des enfants et nous a permis de saisir toute la dimension du sujet.

Il est important que l'Assemblée obtienne davantage d'assurances quant à la valeur normative des dispositions prévues par le projet de loi de programmation. M. Berville nous dit qu'elles sont de même portée normatice. Pourquoi alors ne pas les inscrire à l'article 1er A du texte, qui figure dans une partie du texte dont la valeur normative est plus importante ? Il y a là un vrai problème.

D'une part, vous découvrez certains thèmes, que vous réintroduisez ensuite dans le texte par des amendements du Gouvernement ; d'autre part, vous ne placez pas les dispositions dans la partie du texte qui offre la plus grande sécurité juridique. Cette divergence entre nous risque de nous faire perdre un grand nombre d'heures de débat…