J'ajoute aux propos du président Bourlanges que ce projet de loi était inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 18 mars 2020 ; or le confinement a commencé le 16 mars. L'examen de ces dispositions a donc été reporté. Je le précise pour mettre fin aux procès d'intention : ce report s'explique par une situation concrète qui s'est imposée à nous tous.