Intervention de Jean-Paul Lecoq

J'étais tenté, sur l'amendement précédent, de suivre l'avis de la commission… L'amendement no 222 , quant à lui, n'a pas été adopté par la commission mais je me réjouis que les positions semblent évoluer dans l'hémicycle. Il vise à ce que le contrat de partenariat global, au contenu si riche, et que nous allons encore étoffer au cours de la séance, soit explicitement intégré à l'article 1er de la loi. Même s'il est dépourvu de valeur normative, son inscription dans la loi évitera l'examen de nombreux amendements qui n'ont pas d'autre fin, et elle donnera du sens à notre texte.