Intervention de Hervé Berville

Défavorable. Par souci de clarté et d'intelligibilité, le Conseil d'État recommande de distinguer nettement entre le cadre programmatique proprement dit, qui doit figurer dans le corps de la loi, et l'annexe fixant le cadre stratégique, afin d'éviter que l'article 1er ne soit long d'une soixantaine de pages, alors que les suivants seront réduits à quelques lignes.