Intervention de Xavier Breton
Séance en hémicycle du samedi 13 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Avant l'article 46
Xavier Breton :Il vise à étendre à la lutte contre le séparatisme les missions de TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Cet organisme du ministère de l'économie et des finances est chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
La notion de séparatisme, intermédiaire entre la fraude fiscale et le terrorisme, ne figure pas dans l'objet de ses missions. Nous proposons par conséquent de compléter l'article L. 561-23 du code monétaire et financier par la phrase : « Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. » On se donnerait ainsi les moyens d'une action concrète et efficace.
