Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre déléguée, vous nous encouragiez tout à l'heure à exercer notre rôle de contrôle parlementaire. Dans un certain nombre de cas, nous demandons des rapports pour avoir une vision extensive et une bonne compréhension d'un phénomène, afin d'être capables de l'analyser pour pouvoir légiférer de manière cohérente. Il s'agit également de disposer d'éléments de type étude d'impact.

Je m'exprime en tant que rapporteur spécial des crédits budgétaires de la mission « Justice ». Il est très difficile de demander des rapports à la chancellerie, comme le fait ici notre collègue Diard. Elle répond généralement qu'il est beaucoup trop lourd de mobiliser les services, qui ont bien d'autres choses à faire, pour apporter une réponse précise à telle ou telle question. Bref, circulez, il n'y a rien à voir !

Une fois encore, madame la ministre déléguée, il y a un décalage entre ce que vous affirmez au banc et la réalité à laquelle sont confrontés les parlementaires. C'est pourquoi je voudrais réaffirmer solennellement qu'un certain nombre de rapports ont du sens. Je note que vous appliquez une règle générale selon laquelle il ne sera fait droit à aucune demande de rapport, ce que je peux entendre. En revanche, il est normal que l'on puisse argumenter pour obtenir des exceptions. Je constate néanmoins – tout le problème est là – que vous avez une conception vraiment très sélective des exceptions.