Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du lundi 1er mars 2021 à 16h00
Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Après l'article unique
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La question n'est pas la proximité de fond, directe ou indirecte, entre le sujet de l'amendement et celui du texte, mais celle du lien légistique : les exemples en ce sens sont nombreux. L'avis est défavorable.
