Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du lundi 1er mars 2021 à 16h00
Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Après l'article unique
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous commettez une erreur d'interprétation : l'article 41 de la Constitution est très peu appliqué et la proposition de résolution vise à préciser, dans l'article 93 du règlement, les modalités d'application de l'irrecevabilité d'un texte ou d'un amendement qui ne relèverait pas du domaine de la loi.
