Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Barbara Pompili m'a chargé de vous répondre. À la fin de l'année 2017, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure du fait de ses manquements aux obligations de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite ERU, concernant 364 agglomérations d'assainissement. Cette mise en demeure a été suivie, le 14 mai 2020, d'un avis motivé portant sur 169 de ces agglomérations d'assainissement, dont l'agglomération d'Hayange que vous avez citée. Cette nouvelle étape de la procédure précède une éventuelle saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, avec à la clef une possible condamnation financière de la France. C'est pourquoi Mme Pompili a demandé à tous les préfets, par une instruction du 18 décembre dernier, de mettre en oeuvre toutes les mesures à leur disposition pour un retour à la conformité le plus rapide possible.

Les actions entreprises par le préfet de Moselle s'inscrivent parfaitement dans le cadre de cette instruction. Nous avons conscience que les travaux engagés peuvent s'avérer très coûteux pour les collectivités concernées. Je tiens cependant à rappeler que les manquements qui nous sont reprochés par la Commission remontent au moins à 2014. Dans le cas d'Hayange, la collectivité a même été mise en demeure dès 2011 par le préfet de Moselle. Si les travaux nécessaires avaient été programmés dès cette période, leur réalisation et leur financement auraient été sans doute facilités. Il n'est pas compréhensible qu'une collectivité attende plus de dix ans pour se préoccuper de la conformité de son système d'assainissement.

Néanmoins, je tiens à vous rassurer, ces travaux sont bien éligibles aux mesures d'accompagnement du plan de relance. Les collectivités doivent donc adresser une demande au plus vite auprès de l'agence de l'eau dont elles dépendent.