Intervention de Frédérique Vidal

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est une priorité de ce gouvernement. La loi du 3 août 2018 a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur, aggravé la répression des atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans et élargi la définition de la contrainte morale. Pour aller plus loin, le Gouvernement est favorable à la criminalisation de tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans, à l'instauration d'un mécanisme de prescription échelonnée qui permettra de faire bénéficier aux victimes d'un même auteur de l'absence de prescription des faits à l'égard d'une seule d'entre elles.

Des travaux parlementaires sont engagés pour que l'arsenal répressif évolue, mais, et vous avez raison de le mentionner, il faut non seulement que la parole soit libérée mais aussi, pour qu'elle soit entendue, que les outils nécessaires soient mis à disposition des victimes.

Sur la pratique des requalifications des viols en agressions sexuelles, deux hypothèses doivent être distinguées. Dans la première, la requalification résulte de l'impossibilité de caractériser l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction de viol et qui sont nécessaires à la saisine d'une cour d'assises. Dans la seconde, la requalification est décidée en opportunité, c'est-à-dire à l'issue d'une instruction, afin de permettre un jugement de l'affaire dans un délai raisonnable et d'éviter à la victime, à sa demande ou avec son consentement, un procès aux assises qui peut s'avérer, pour certaines d'entre elles, plus complexe à vivre qu'une audience correctionnelle.

Toutefois, afin de limiter ces requalifications en opportunité et de pouvoir juger les faits sous leur exacte qualification pénale, des cours criminelles départementales sont en cours d'expérimentation dans 15 départements. Le bilan dressé au 10 février 2021 établit que 87 % des 122 affaires jugées devant ces cours l'ont été pour viol ou viol aggravé, essentiellement sur des mineurs de 15 ans.

Enfin, et pour répondre à votre dernière préoccupation, le budget de la justice connaît pour l'année 2021 une augmentation sans précédent, avec une hausse de 8 % de ses crédits qui permettra effectivement de conforter les actions en cours et de se doter effectifs supplémentaires.