Intervention de Alain Griset

Le régime de la libre prestation de services, ou LPS, permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d'assurance agréés dans un État membre de l'espace économique européen, d'offrir leurs services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établis. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d'assurance ne relève pas de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l'ACPR – , mais de l'autorité de contrôle du pays d'origine, c'est-à-dire du pays dans lequel l'organisme d'assurance est agréé.

Néanmoins, l'ACPR a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d'assurance au moyen de son site internet et comprenant notamment une section dédiée aux contrats souscrits auprès des assureurs européens défaillants ayant commercialisé des contrats en France sous le régime de la LPS, notamment des contrats d'assurance construction. En outre, le service d'information de l'ACPR permet également d'aiguiller les assurés rencontrant des difficultés dans leurs démarches d'indemnisation.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ou FGAO, a pour mission d'indemniser les particuliers ayant subi un sinistre qui aurait dû être indemnisé en responsabilité civile automobile et en dommages-ouvrage par un assureur auquel son agrément a été retiré. Toutefois, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est susceptible d'intervenir, depuis le 1er juillet 2018, que pour les contrats d'assurance obligatoires en dommages-ouvrage souscrits ou renouvelés à compter de cette date en cas de retrait d'agrément d'un assureur implanté en France.

Pour ce qui concerne, par ailleurs, les assurés en dommages-ouvrage se trouvant sans couverture du fait d'une défaillance pour un contrat souscrit avant le 1er juillet 2018, nous travaillons à la prise en charge de leur indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Je vous informe de notre intention de proposer, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, une discussion permettant de résoudre cette difficulté. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les particuliers touchés par ces événements, que nous regrettons vivement. À cet égard, il est essentiel que les consommateurs puissent être protégés où qu'ils choisissent de s'assurer au sein de l'Union européenne. Après les avancées obtenues en la matière au cours de l'année 2019, la France fait une priorité de l'amélioration de la surveillance des activités transfrontalières dans le cadre de la revue à venir du cadre prudentiel européen Solvabilité II.