Intervention de Alain Griset

Séance en hémicycle du mardi 2 mars 2021 à 9h00
Questions orales sans débat — Voyages en ligne

Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises :

Vous m'interrogez sur une pratique des professionnels du secteur de la vente en ligne de voyages consistant à proposer de nouveaux produits ou services alors qu'un prix final a été présenté et accepté par le client et que ce dernier a déjà fourni les informations bancaires nécessaires au paiement, le tout sans lui indiquer dans un nouveau récapitulatif le prix à payer. La pratique que vous décrivez est clairement illicite.

En premier lieu, le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de l'accepter définitivement. Par ailleurs, le code de la consommation prévoit que « pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix [… ] ».

En outre, ce code impose que « préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. »

Il est donc clair que, dans le cas d'une commande en ligne, les professionnels n'ont pas la possibilité d'ajouter à la commande initiale du client des produits supplémentaires payants par le biais d'une case précochée, car cette pratique est de nature à favoriser la facturation de services non souhaités par le consommateur. Même en cas d'acceptation expresse par le client d'un bien ou service supplémentaire, le cadre en vigueur impose aux professionnels de s'assurer du consentement du consommateur sur le montant total de la commande préalablement à son acceptation définitive, ce qui exclut donc la pratique que vous décrivez.

Ces dispositions s'appliquent notamment au cas d'un contrat d'assurance qui serait proposé accessoirement à un contrat de voyage alors que le récapitulatif du prix total du voyage a déjà été donné au client, ou qui s'ajouterait à la commande sans son consentement exprès. Dans ce cas particulier, je rappelle qu'il est formellement interdit d'imposer la souscription d'une assurance en complément de l'achat d'un bien ou d'un service.

Je vous invite donc, madame la députée, à reporter tout acte frauduleux sur la plateforme de signalement SignalConso, créée et gérée par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – , et destinée aux consommateurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.