Intervention de Sabine Thillaye

Il s'agit de textes qui sont en cours d'examen au niveau européen et qui sont transmis par le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Si certains d'entre eux posent un problème politique, nous avons la possibilité de faire adopter une résolution par l'Assemblée nationale. Pendant l'examen d'une telle résolution, le Gouvernement ne peut pas négocier sur ces textes au sein du Conseil.