Commission des affaires européennes
Réunion du jeudi 13 juillet 2017 à 9h00
La réunion
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente.
La séance est ouverte à 9 heures.
I. Nomination des référents des commissions permanentes
Mes chers collègues, merci pour votre présence nombreuse à cette réunion.
Je vous rappelle que la double appartenance des membres de notre commission constitue une spécificité, puisqu'en application du Règlement de notre assemblée la composition de la commission des affaires européenne doit permettre d'assurer à la fois une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.
Dans sa composition actuelle, notre commission comporte 4 membres de la commission des affaires culturelles, 5 de la commission des affaires économiques, 3 de la commission des affaires sociales, 12 de la commission des affaires étrangères, 7 de la commission de la défense, 4 de la commission du développement durable, 5 de la commission des finances et 8 de la commission des lois.
Les référents auront pour mission d'informer notre commission sur les textes européens relevant de leur commission permanente ; ils pourront également intervenir dans leur commission permanente sur les questions de droit européen soulevées par les projets et les propositions de loi en cours d'examen ou sur tout sujet d'actualité européen entrant dans le domaine de compétence de leur commission d'origine.
Les référents auront également pour fonction de représenter l'Assemblée nationale dans les réunions interparlementaires organisées par le Parlement européen et la Présidence semestrielle de l'Union européenne. Le programme de ces réunions nous a déjà été adressé par la présidence estonienne : je mentionne à ce titre la conférence interparlementaire sur la politique extérieure et la défense qui se tiendra à Tallinn du 7 au 9 septembre prochain, ainsi que la réunion constitutive de la conférence parlementaire de contrôle d'Europol qui aura lieu à Bruxelles les 9 et 10 octobre prochains. La réunion prévue par l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), qui concerne les référents de la commission des finances, se tiendra pour sa part à Tallinn les 30 et 31 octobre prochains.
Je vais vous donner lecture des noms des référents des commissions permanentes désignés par les groupes politiques :
- Affaires culturelles : M. Alexandre Freschi (REM) ; Mme Constance Le Grip (LR).
- Affaires économiques : M. Patrice Anato (REM) ; Mme Marguerite Deprez-Audebert (MoDem).
- Affaires sociales : Mme Carole Grandjean (REM).
- Affaires étrangères : M. Benjamin Dirx (REM) ; M. Bruno Fuchs (MoDem) ; M. Christophe Naegelen (LC) ; Mme Michèle Tabarot (LR).
- Défense : M. Damien Abad (LR) ; Mme Aude Bono-Vandorme (REM).
- Développement durable : M. Damien Pichereau (REM).
- Finances : M. Alexandre Holroyd (REM) ; M. Marc Le Fur (LR).
- Lois : Mme Laetitia Avia (REM) ; Mme Marietta Karamanli (NG).
II. Communication de Mme la Présidente sur la réunion des Présidents de la COSAC organisée à Tallinn les 9 et 10 juillet 2017
La COSAC rassemble toutes les commissions des affaires européennes de l'Union et elle admet en observateurs les pays candidats à l'adhésion ou associés à l'Union par un accord spécifique.
Au cours de cette réunion, M. Jüri Ratas, Premier ministre d'Estonie, a présenté les priorités de la présidence estonienne. Ces priorités se déclinent en 4 axes : l'ouverture économique et l'innovation ; la sécurité et la protection des citoyens européens ; l'Europe numérique et la libre circulation des données ; une Europe plus inclusive et durable.
La réunion a également porté sur l'expérience estonienne en faveur des entreprises innovantes : une présentation du système d'administration dématérialisée mis en place en Estonie (le e-gouvernement) a été effectuée. Je vous proposerai d'ailleurs d'organiser une rencontre avec des responsables estoniens pour qu'ils puissent nous faire part de leur expérience sur l'utilisation des nouvelles technologies dans la vie parlementaire et dans l'administration.
Les débats ont porté sur les priorités de la présidence estonienne et sur l'ordre du jour de la réunion plénière de la COSAC prévue du 26 au 28 novembre prochain. Les principaux sujets de préoccupation ont été :
- le Brexit et la nécessaire unité des 27 États membres dans la phase de négociation qui s'ouvre avec le Royaume Uni ;
- la nécessité de mettre en oeuvre une politique migratoire commune, d'améliorer la sécurité des frontières extérieures et d'accroître les moyens d'action de l'Union en Afrique ;
- le besoin de concilier la libre circulation des données et le marché unique numérique avec la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.
Je vous propose de prolonger la discussion sur ces thèmes, lorsque nous aborderons les priorités de travail de notre commission, qui rejoignent en grande partie les sujets abordés au cours de cette réunion.
III. Création d'un groupe de travail sur les conventions démocratiques de refondation de l'Europe
Quelques mots pour me présenter et expliquer mon intérêt pour ce groupe de travail. Je suis Maître de Conférences à la Faculté de droit de Toulon et avocate. Étant passionnée par les questions européennes, je constate avec tristesse combien mes étudiants sont éloignés des enjeux européens et ne saisissent pas du tout l'importance du rôle de la France dans la construction européenne. Il existe une véritable défiance des citoyens vis-à-vis de l'Europe institutionnelle, comme le prouvent l'extension de l'euroscepticisme et le choix du Brexit. Il faut donc inciter les citoyens à se réapproprier le projet européen. Les conventions démocratiques doivent être l'occasion de relancer le débat sur l'Europe et de remettre les citoyens au coeur des discussions. Notre groupe de travail devra se fixer un programme d'action et discuter de sa méthodologie. Les sujets à aborder sont très variés, y compris la question de la révision des traités européens. En tant que rapporteure de ce groupe de travail, je compte sur une large synergie entre l'ensemble des membres du groupe pour que nous formulions des propositions consensuelles.
Peut-on préciser si les auditions et les séances de ce groupe de travail seront ouvertes à d'autres personnes que les membres du groupe ?
Le groupe GDR et le groupe FI ne disposant que d'un membre chacun dans la commission, je propose en accord avec Mme Danièle Obono de nous répartir les sièges dans les deux groupes de travail : je siégerai dans le groupe sur les conventions démocratiques de refondation de l'Europe et Mme Danièle Obono dans celui sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne.
M. Lambert, lors de sa réunion constitutive le groupe de travail décidera de sa manière de travailler et de la question de l'ouverture de ses séances de travail. M. Chassaigne, je vous remercie de votre proposition et j'en prends acte. Voici la liste des membres de ce groupe :
Mme Sophie Auconie (LC)
M. Vincent Bru (MoDem)
M. André Chassaigne (GDR)
Mme Valérie Gomez-Bassac (REM)
M. Michel Herbillon (LR)
Mme Marietta Karamanli (NG)
IV. Création d'un groupe de travail sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne
Je suis une élue du département de la Savoie, où vivent de nombreux travailleurs transfrontaliers et détachés. À ce titre, je suis très sensible à cette question difficile. Il existe un nombre considérable de travailleurs détachés illégaux et il est indispensable de renforcer la lutte contre la fraude, notamment en adoptant une nouvelle directive européenne plus restrictive. Il faudrait également limiter la durée du détachement à douze mois sur une période de deux années de travail et renforcer les garanties offertes à ces salariés, notamment pour les indemnités de transport, d'hébergement et de repas. Il est symptomatique que selon les résultats de plusieurs sondages, 80 % des Français soient favorables à la clause dite « Molière » qui impose le recours à la langue française dans les relations de travail pour les travailleurs détachés. Nous devrons aussi examiner la proposition de créer une plateforme de coordination du travail détaché gérée par la Commission européenne. S'agissant de la méthode de travail, je suis tout à fait d'accord pour que notre groupe soit ouvert à la participation d'autres députés.
Une remarque sur les termes que vous avez employés : le groupe de travail portera sur les travailleurs détachés dont le statut est spécifique et ne doit pas être confondu avec celui de travailleur frontalier.
Voici la composition du groupe de travail sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne :
M. Jean-Louis Bourlanges (MoDem)
Mme Typhanie Degois (REM)
M. Jérôme Lambert (NG)
M. Christophe Naegelen (LC)
Mme Danièle Obono (FI)
M. Didier Quentin (LR)
V. Échange de vues sur les priorités de travail de la commission
Au cours de la réunion du Bureau de notre commission qui s'est tenue le 6 juillet dernier, il a été demandé à chacun des groupes politiques de faire part de ses propositions. Je vais donner la parole à un représentant par groupe politique pour nous communiquer ses priorités de travail ; nous désignerons les premiers rapporteurs d'information au cours de notre réunion du 27 juillet prochain. Dans un souci d'efficacité, je souhaite que ces rapports soient rédigés soit par un rapporteur individuel, soit par un binôme.
Le groupe La république en marche souhaiterait traiter plus particulièrement les thèmes suivants :
- La politique agricole commune ;
- La politique de sécurité et de défense ;
- L'amélioration de la Zone Schengen ;
- Le marché numérique ;
- La gouvernance de la zone euro ;
- La politique migratoire ;
- La transition énergétique au sein de l'Union européenne ;
- Le paquet routier.
Le groupe les Républicains voudrait travailler sur les sujets suivants :
- Les négociations liées au Brexit ;
- La zone Schengen et la gestion des frontières extérieures de l'Union,
- La politique migratoire ;
- Les questions agricoles et la pêche ;
- La politique spatiale européenne et Galiléo ;
- Les questions climatiques.
Notre programme de travail sera tributaire des questions d'actualité et il semble bien que parmi les sujets à traiter en priorité figureront la question du climat avec le projet du Président de la République d'organiser une réunion de travail à Paris en décembre, ainsi que la question migratoire, compte tenu des arrivées massives constatées en Italie ces dernières semaines.
Le Groupe les Constructifs s'intéresse aux thèmes suivants :
- L'Europe maritime ;
- La Zone Schengen et la gestion des frontières extérieures ;
- L'harmonisation sociale et fiscale ;
- La révision de la PAC ;
- Les travailleurs détachés ;
- La politique de cohésion régionale ;
- La question de l'organisation des futures élections européennes et la répartition des 73 sièges des députés britanniques qui seront réattribués suite au Brexit.
Le Groupe Nouvelle gauche voudrait que la Commission se saisisse des questions suivantes :
- La protection des intérêts stratégiques de l'Union européenne dans la négociation des traités commerciaux ;
- L'Europe de la défense ;
- La réforme de la politique des migrations ;
- Les questions de sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- Les négociations climatiques ;
- La politique culturelle et notamment la question des droits d'auteurs et du numérique ;
- Le recours à la procédure des cartons verts et des cartons jaunes et la manière dont les parlements nationaux sont associés à l'adoption de nouveaux textes communautaires.
Il serait intéressant d'étudier par ailleurs la possibilité de créer un observatoire des accords commerciaux signés par l'Union européenne, aussi bien pour en mesurer l'impact économique que pour analyser la manière dont ils sont appliqués.
Notre groupe voudrait aussi tirer le bilan de certaines politiques, comme celles menées par l'Union européenne en Grèce pour la gestion de la crise financière, ou encore la politique de santé, celle sur les risques sanitaires et, enfin, l'union bancaire.
Nous tenons à insister sur la méthode de travail que nous devons adopter. Notre commission doit continuer à travailler dans un état d'esprit constructif entre les groupes politiques pour qu'elle parvienne à dégager des points de consensus. Pour ce faire, le recours à des rapports coproduits par des rapporteurs de sensibilité différente me semble très important.
D'un point de vue méthodologique, il me semble nécessaire de prendre en compte les rapports des législatures précédentes, afin de ne pas recommencer à zéro. Je souhaite insister aussi sur la thématique de l'Europe spatiale dont les répercussions en matière technologique et commerciale sont très importantes.
Je pense qu'il serait souhaitable que notre commission mène une réflexion de fond sur, d'une part, la politique commerciale européenne et, d'autre part, sur la mise en oeuvre d'une stratégie industrielle. Les règles actuelles de l'Union en matière de concurrence sont-elles adaptées au commerce mondial ? N'entravent-elles pas l'émergence de champions européens ?
Je souhaite que la politique en matière de transports, à travers le « paquet routier », mais aussi la politique européenne en matière ferroviaire, fasse l'objet d'un suivi particulier de la part de notre commission.
Il sera difficile de faire participer tous les groupes sur chacune des thématiques intéressant notre commission. Il me semble que la meilleure solution, qui a déjà fait ses preuves lors des législatures précédentes, serait de nommer des binômes ou des trinômes de rapporteurs.
Nous disposons de toute une législature pour travailler : il y aura de la place pour tout le monde. Pour la prochaine session, le programme de notre commission devra s'articuler en fonction de l'agenda de la présidence estonienne et de celui de notre Gouvernement. Je vous propose d'attendre l'audition de Mme Nathalie Loiseau, Ministre auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, qui doit avoir lieu la semaine prochaine, avant d'arrêter notre programme de travail. Nous pourrons par conséquent fixer les thèmes retenus pour les premiers rapports d'information et nommer les rapporteurs lors de la réunion de notre commission prévue le 27 juillet.
VI. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Le dernier examen des textes au titre de cette procédure remonte à la réunion du 4 avril 2017, ce qui explique la longueur de la liste qui vous est soumise. Notre commission a la faculté de réserver certains textes européens, le temps que l'Assemblée nationale adopte une résolution.
La liste qui vous est soumise récapitule l'ensemble des textes actés par notre commission. Celle-ci conserve la possibilité de s'en saisir tant qu'ils n'ont pas été définitivement adoptés par le Conseil et le Parlement européen. Il nous revient d'exercer avec l'aide du secrétariat de la commission des affaires européennes un travail de veille sur l'ensemble des actes législatifs et des documents européens. Je ne manquerai pas de vous alerter si l'un de ces textes posait un problème politique.
Pouvez-vous nous préciser les modalités de saisine de notre commission des textes mentionnés sur la liste qui nous a été fournie ?
Il s'agit de textes qui sont en cours d'examen au niveau européen et qui sont transmis par le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Si certains d'entre eux posent un problème politique, nous avons la possibilité de faire adopter une résolution par l'Assemblée nationale. Pendant l'examen d'une telle résolution, le Gouvernement ne peut pas négocier sur ces textes au sein du Conseil.
Nous recevrons Mme Nathalie Loiseau, Ministre auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, jeudi 20 juillet à 10 heures et M. Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l'Union douanière, jeudi 27 juillet à 10 heures.
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE
- Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 budgétisation de l'excédent de l'exercice 2016 (COM(2017) 188 final - E 11335-2).
- Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2017 - Accroissement des ressources budgétaires de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) afin de poursuivre la réduction du chômage des jeunes dans toute l'Union européenne et mise à jour des tableaux des effectifs de l'organisme décentralisé ACER et de l'entreprise commune SESAR2 (COM(2017) 288 final - E 11335-3).
Ø CLIMAT
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 10312010 afin d'aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 20151814 et d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (D05068201 - E 12082).
Ø CULTURE - AUDIOVISUEL
- Décision du Conseil du 7 mai 2007 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil dans le cadre de l'action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" (décision 2007324CE) - Remplacement du membre hongrois du jury (891017 - E 12113).
Ø ÉDUCATION - JEUNESSE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 12882013, (UE) n° 12932013, (UE) n° 13032013, (UE) n° 13052013 et (UE) n° 13062013 et la décision n° 13132013UE (COM(2017) 262 final - E 12119).
Ø ÉLARGISSEMENT et VOISINAGE
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (COM(2017) 14 final - E 11783).
Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation (COM(2016) 819 final - E 11824).
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (COM(2016) 826 final - E 11829).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 5152014 et abrogeant le règlement (CE) n° 19872006 (COM(2016) 882 final - E 11969).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2016) 881 final - E 12007).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) n° 5152014 et abrogeant le règlement (CE) n° 19862006, la décision 2007533JAI du Conseil et la décision 2010261UE de la Commission (COM(2016) 883 final - E 12008).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour (COM(2017) 140 final LIMITE - E 12015).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Croatie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière (COM(2017) 77 final LIMITE - E 12044).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (COM(2017) 309 final RESTREINT - E 12111).
- Projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas (1003017 - E 12157).
Ø FISCALITÉ
- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 200396CE (COM(2017) 170 final - E 12100).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Projet de décision du Conseil relative aux données ouvertes et à la réutilisation des documents du Conseil (862717 LIMITE - E 12166).
Ø MARCHÉ INTÉRIEUR
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (COM(2017) 142 final - E 11991).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes (COM(2017) 257 final - E 12095).
Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE, BUDGÉTAIRE ET MONÉTAIRE
- Proposition de décision d'exécution du Conseil infligeant une amende à l'Autriche pour manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg (COM(2017) 93 final LIMITE - E 11891).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 10952010, (UE) nº 6482012 et (UE) 20152365 (COM(2016) 856 final - E 11917).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d'entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 1842005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises (COM(2017) 114 final - E 11950).
- Décision du Conseil modifiant la décision 199970CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique (856117 - E 12059).
- Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 201456UE sur l'existence d'un déficit excessif en Croatie (COM(2017) 529 final - E 12104).
- Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010288UE sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal (COM(2017) 530 final - E 12112).
Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2017) 81 final - E 11988).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2017) 82 final - E 11989).
Ø PROTECTION des DONNÉES
- "Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en République tchèque (724517 - E 11983).
- "Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal (731317 LIMITE - E 12032).
- Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) n° 8082004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (D05090502 LIMITE - E 12083).
- "Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce (912217 LIMITE - E 12107).
- Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données des registres d'immatriculation des véhicules en Croatie (940617 - E 12114).
Ø RECHERCHE
- Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (COM(2017) 336 final - E 12175).
Ø RELATIONS EXTÉRIEURES
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (COM(2017) 89 final - E 11919).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (COM(2017) 95 final - E 11920).
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Global Green Growth Institute (COM(2017) 175 final RESTREINT - E 12074).
Ø SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
- Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 200948CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A (D04797602 - E 11668).
Ø SERVICES FINANCIERS (BANQUES - ASSURANCES)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 5752013 en ce qui concerne la période transitoire prévue pour atténuer les incidences sur les fonds propres de l'introduction de la norme IFRS 9 et l'incidence du traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres (885517 LIMITE - E 12106).
Ø TÉLÉCOMMUNICATIONS - NUMÉRIQUE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (COM(2016) 591 final - E 11560).
Ø TRANSPORTS
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile (COM(2017) 258 final - E 12118).
l Textes « actés » de manière tacite
Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte
En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d'accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE
- Virements de crédits n° DEC 062017 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 062017 - E 12039).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 072017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 072017 - E 12105).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 082017 - Section III - Commission - du budget général 2017 (DEC 082017 - E 12142).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 092017 - Section III - Commission - du budget général 2017 (DEC 092017 - E 12143).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 102017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 102017 - E 12155).
- Proposition de virement de crédits n° DEC112017 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 112017 - E 12160).
- Proposition de virement de crédits n° DEC132017 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 132017 - E 12176).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 122017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 122017 - E 12181).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 142017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 142017 - E 12182).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 152017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 152017 - E 12192).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 162017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 162017 - E 12193).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 172017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 172017. - E 12194).
Ø FISCALITÉ
- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017) 169 final - E 12033).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017) 293 final - E 12153).
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 1892014UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007659CE (COM(2017) 297 final - E 12154).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à conclure, avec la République d'Ukraine, un accord comportant des mesures dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d, et à l'article 5 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'entretien de ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine (COM(2017) 318 final - E 12162).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Adoption d'une décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal (639417 LIMITE - E 11922).
- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Linda ROMELE (LV), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs (778717 - E 12004).
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Thomas VOIGTLÄNDER, membre titulaire allemand, en remplacement de M. Andreas HORST, démissionnaire (781917 - E 12005).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (795517 - E 12006).
- Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Belgique - Adoption (771917 - E 12022).
- Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche - Adoption (772417 - E 12023).
- Projet de décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Finlande - Adoption (786617 - E 12024).
- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Ann MILLER (UK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (808817 - E 12025).
- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Joanna JASIEWICZ, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de M. Jeremi MORDASEWICZ, démissionnaire (809717 - E 12026).
- Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Lucía CÉRON HERNÁNDEZ, membre titulaire espagnole, en remplacement de Mme Rosa URBÓN IZQUIERDO, démissionnaire (811317 - E 12027).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Pavel FOŠUM, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. Zdeněk ŠMERHOVSKÝ, démissionnaire (811417 - E 12036).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Riitta WÄRN, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de Mme Jenni RUOKONEN, démissionnaire (835717 - E 12040).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Anne MIRONEN, membre titulaire finlandais, en remplacement de Mme Raili PERIMÄKI, membre démissionnaire (841017 - E 12041).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Katja LEPPÄNEN, membre suppléant pour la Finlande, en remplacement de M. Simopekka KOIVU, démissionnaire (835617 - E 12042).
- Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Chypre (833617 - E 12043).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal, au conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (795417 - E 12047).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Lydia LOUSBERG, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Onno BRINKMAN, démissionnaire (815217 - E 12048).
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Pavel FOŠUM, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. Zdeněk ŠMERHOVSKÝ, démissionnaire (811517 - E 12053).
- Décision du Conseil portant nomination de douze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (775917 LIMITE - E 12058).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes (832417 - E 12063).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Marta J. GLOWACKA, membre titulaire pour l'Autriche, en remplacement de Mme Julia SCHITTER, démissionnaire (886617 - E 12064).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède (887617 - E 12071).
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (888017 - E 12072).
- Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque (888417 - E 12073).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Ana GARCÍA DE LA TORRE, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de Mme Marisa RUFINO, démissionnaire (936417 - E 12091).
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Ana GARCÍA DE LA TORRE, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de Mme Marisa RUFINO, démissionnaire (936517 - E 12092).
- Projet de décision du Conseil portant prolongation du mandat d'un directeur exécutif adjoint d'Europol (933917 - E 12108).
- Décision du Conseil portant nomination du vice-président de l'Office communautaire des variétés végétales (940817 - E 12128).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Rasmus RAABJERG NIELSEN, membre titulaire danois, en remplacement de Mme Maria BJERRE, membre démissionnaire (975817 - E 12133).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. B.H VAN DER WAL, membre suppléant pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Henk BOSSCHER, démissionnaire (991217 - E 12134).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche (865917 - E 12144).
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres du comité de personnalités éminentes indépendantes conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 11412014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (926317 LIMITE - E 12145).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République française (985917 - E 12146).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Andrea SZARVAS, membre titulaire pour la Hongrie, en remplacement de Mme Rita ANTÓNI, démissionnaire (9918117 - E 12147).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne (994317 - E 12148).
- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Lise Lotte TOFT (DK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (1014817 - E 12149).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Sara ANDEGIORGIS, membre titulaire pour le Suède, en remplacement de M. Anton WEYLER, démissionnaire (570117 - E 12165).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne (1037217 - E 12167).
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Irena LIEPINA, membre titulaire pour la Lettonie, en remplacement de Mme Ruta PORNIECE, démissionnaire (1060917 - E 12168).
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Linda ROMELE, membre suppléant pour la Lettonie, en remplacement de Mme Liene LIEKNA, démissionnaire (1061017 - E 12169).
- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Virginie AUBIN, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Abdou ALI MOHAMED, démissionnaire (557917 - E 12177).
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Paula BUENO DE VICENTE, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Rosalía SERRANO VELASCO, démissionnaire (607317 - E 12178).
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Marcos FRAILE PASTOR, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de Mme Mónica MOCHALES CUESTA, démissionnaire (9350117 - E 12179).
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas (10618117 - E 12180).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Andrea MÄDLER, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Anne Katrin LUTZ, démissionnaire (10611117 - E 12185).
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne (1063917 - E 12186).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par Malte (1066517 - E 12187).
- Décision du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission, portant nomination d'un membre de la Commission européenne (1061317 - E 12207).
Ø POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
- Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017 (COM(2017) 296 final - E 12161).
Ø POLITIQUE SOCIALE - TRAVAIL
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF2016008 FINokia Network Systems (COM(2017) 157 final - E 12037).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne – EGF2017001 ESCastilla y León mining (COM(2017) 266 final - E 12141).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF2017002 FIMicrosoft 2 (COM(2017) 322 final - E 12170).
Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø COMMERCE EXTÉRIEUR
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la modification de la fréquence des examens des politiques commerciales de l'OMC définie à l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC et des règles de procédure de l'Organe d'examen des politiques commerciales (COM(2017) 137 final - E 11990).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de l'appendice II de cette convention (COM(2017) 133 final - E 11997).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 3 de l'accord EEE concernant les produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b), de l'accord (COM(2017) 153 final - E 12013).
- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association (JOIN(2017) 12 final LIMITE - E 12019).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention (COM(2017) 162 final - E 12028).
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13882013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels (COM(2017) 244 final - E 12093).
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13872013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels (COM(2017) 245 final - E 12094).
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (COM(2017) 332 final - E 12172).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (COM(2017) 333 final - E 12173).
Ø ÉLARGISSEMENT et VOISINAGE
- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-République de Moldavie (JOIN(2017) 8 final LIMITE - E 11953).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (COM(2017) 265 final - E 12120).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014 (COM(2017) 269 final - E 12121).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03) (COM(2017) 316 final - E 12159).
Ø ENVIRONNEMENT
- Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la douzième session de la conférence des parties (COM(2017) 166 final - E 12029).
- Décision de la Commission modifiant la décision 2013162UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020 (D05068501 - E 12060).
- Décision de la Commission modifiant la décision 2014256UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé (D05090302 - E 12066).
- Décision de la Commission désignant, en application de la directive 20067CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques (D05074801 - E 12080).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus sur une affaire ayant trait au respect des dispositions (ACCCC200832) (COM(2017) 366 final - E 12191).
Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE
- Projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et Europol (728117 - E 11965).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière (COM(2017) 25 final LIMITE - E 11977).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (COM(2017) 75 final RESTREINT - E 11987).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen (COM(2017) 226 final - E 12061).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (COM(2017) 199 final - E 12076).
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 (COM(2017) 207 final - E 12077).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen en matière de retour (COM(2017) 176 final LIMITE - E 12135).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (COM(2017) 177 final LIMITE - E 12136).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas (COM(2017) 178 final LIMITE - E 12137).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière (COM(2017) 180 final LIMITE - E 12138).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 201040UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2017) 136 final - E 11978).
- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Krisztina Vujkov Tomorné (HU), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (973117 - E 12129).
- Décision du Conseil portant nomination du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (971317 LIMITE - E 12156).
Ø MARCHÉ INTÉRIEUR
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 12232009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D04987201 - E 11972).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 12232009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D04987301 - E 11973).
- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 12232009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D04997202 - E 11996).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés) (COM(2017) 144 final - E 11998).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01 "Marché intérieur" et 02 03 04 "Outils de gouvernance du marché intérieur") (COM(2017) 146 final - E 12000).
Ø PÊCHE
- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (UE) 20152192 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2017) 125 final - E 11970).
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la réunion des parties à l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (SIOFA) et abrogeant la décision 1440412 (COM(2017) 214 final - E 12067).
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, et abrogeant la décision 1172412 (COM(2017) 215 final - E 12068).
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) et abrogeant la décision 1440512 (COM(2017) 216 final - E 12069).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014170UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne l'Union des Comores (COM(2017) 241 final - E 12109).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014170UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines (COM(2017) 243 final - E 12110).
Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (COM(2017) 154 final - E 12014).
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 11072009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque (D04626003 - E 12045).
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) (COM(2017) 221 final - E 12070).
Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)
- Décision du Conseil modifiant la décision 2011235PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (735017 LIMITE - E 12020).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 3592011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (735317 LIMITE - E 12021).
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2017) 186 final - E 12049).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2017) 187 final - E 12050).
- Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2017) 190 final - E 12051).
- Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017154 (811817 LIMITE - E 12055).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017150 (811917 LIMITE - E 12056).
- Décision du Conseil à l'appui de la mise en oeuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (812417 LIMITE - E 12057).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 362012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (827717 LIMITE - E 12084).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2013255PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (827617 LIMITE - E 12085).
- Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (798217 - E 12086).
- Accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées (798417 - E 12087).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010788PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (869017 LIMITE - E 12088).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 11832005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (869217 LIMITE - E 12089).
- Décision du Conseil concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes (897717 LIMITE - E 12090).
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (605817 LIMITE - E 12096).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3292007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (605917 LIMITE - E 12097).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2013184PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmarde la Birmanie (738517 LIMITE - E 12098).
- Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (751817 LIMITE - E 12099).
- Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) remplaçant l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de l'EUCAP Sahel Mali (915317 LIMITE - E 12130).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2014386PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (963117 LIMITE - E 12131).
- Décision 2012285PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau Règlement (UE) n° 3772012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau - Réexamen (982717 LIMITE - E 12132).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010413PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1026517 LIMITE - E 12163).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 2672012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1026717 LIMITE - E 12164).
- Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005889PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (1040517 LIMITE - E 12183).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2013354PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (1040717 LIMITE - E 12184).
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (757717 LIMITE - E 12195).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2014219PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (853417 LIMITE - E 12196).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010413PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (911717 LIMITE - E 12197).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 2672012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (915417 LIMITE - E 12198).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013798PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (988817 LIMITE - E 12199).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 2242014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (989017 LIMITE - E 12200).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2012392PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (995017 LIMITE - E 12201).
- Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie (13613313 LIMITE - E 12202).
- Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie (14011213 LIMITE - E 12203).
- Décision du Conseil visant à soutenir l'application du plan d'action de Maputo pour la mise en oeuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1354716 LIMITE - E 12204).
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 20151333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1041817 LIMITE - E 12205).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 201644 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1042017 LIMITE - E 12206).
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1051717 LIMITE - E 12210).
Ø PROTECTION des DONNÉES
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données (COM(2017) 210 final LIMITE - E 12115).
Ø RECHERCHE
- Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM(2017) 83 final - E 12009).
Ø RELATIONS EXTÉRIEURES
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur des accords entre l'Union européenne et des pays tiers fixant les modalités et conditions de leur participation au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2017) 141 final RESTREINT - E 12011).
- Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation du droit accordé aux coproductions en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (COM(2017) 182 final LIMITE - E 12035).
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant l'adaptation de certains protocoles de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (COM(2017) 191 final RESTREINT - E 12075).
Ø SANTÉ
- Directive (UE) de la Commission complétant la directive 200183CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain (D05058203 - E 12079).
Ø SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
- Règlement de la Commission modifiant la directive 200246CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 19252006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le silicium organique (monométhylsilanetriol) et les oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®) ajoutés aux denrées alimentaires et utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires (D04917601 - E 11992).
- Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (D04926501 - E 11993).
- Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (D04941101 - E 11994).
- Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (D04941201 - E 11995).
- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthoate et d'ométhoate présents dans ou sur certains produits (D4963202 - E 12003).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, d'éthofumesate, d'haloxyfop, d'isolat hypovirulent VC1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d'isolat hypovirulent VX1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d'oxathiapiproline, de penthiopyrade, de pyraclostrobine, de spirotétramate, d'huile de tournesol, de tolclofos-méthyl et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits (D04957802 - E 12030).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acrinathrine, de métalaxyl et de thiabendazole présents dans ou sur certains produits (D04962602 - E 12031).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du carbonate de potassium (E 501) sur les fruits et légumes épluchés, coupés et râpés (D05036502 - E 12062).
- Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de dioxyde de silicium (E 551) dans le nitrate de potassium (E 252) (D05036402 - E 12065).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 20732005 en ce qui concerne la présence de Campylobacter dans les carcasses de poulets de chair (D04321104 - E 12078).
- Réglement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 13332008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 2312012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium (D05036302 - E 12081).
Ø SÉCURITÉ SANITAIRE
- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluopyram, d'hexachlorcyclohexane (HCH), isomère alpha, d'hexachlorcyclohexane (HCH), isomère bêta, d'hexachlorcyclohexane (HCH), somme des isomères, à l'exception de l'isomère gamma, de lindane [hexachlorcyclohexane (HCH), isomère gamma], de nicotine et de profenofos présents dans ou sur certains produits (D4958103 - E 12001).
- Règlement de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) n° 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits (D4962702 - E 12002).
- Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 8822004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire (D05029102 - E 12052).
Ø SERVICES FINANCIERS (BANQUES - ASSURANCES)
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12.02.01 Mise en oeuvre et développement du marché unique des services financiers) (COM(2017) 145 final - E 11999).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (COM(2017) 164 final - E 12017).
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (COM(2017) 165 final - E 12018).
Ø TRANSPORTS
- Recommandation de décision du Conseil sur l'ouverture de négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de modifier le champ d'application du protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile afin de couvrir toutes les phases de l'interopérabilité à l'échelon mondial et de la modernisation de la gestion du trafic aérien (COM(2017) 158 final RESTREINT - E 12016).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 98e session du comité de la sécurité maritime et de la 71e session du comité de la protection du milieu marin, sur l'adoption des amendements à la règle SOLAS II-123, à la règle SOLAS II-29.4.1.3, aux recueils de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et 2000, au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage et à l'appendice V de l'annexe VI de la Convention MARPOL (COM(2017) 174 final - E 12038).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l'adoption de standards établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et sur la modification des dispositions transitoires concernant ces bateaux (COM(2017) 273 final - E 12103).
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 4, 6, 7, 14, 16, 19, 23, 30, 38, 48, 50, 51, 54, 55, 77, 80, 83, 87, 91, 98, 106, 112, 113, 119, 123, 129 et 143 de l'ONU, sur deux propositions d'amendements aux règlements techniques mondiaux nos 1 et 15 de l'ONU, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU concernant la procédure de mesure des émissions par évaporation, sur la confirmation du maintien de trois inscriptions dans le recueil des règlements techniques mondiaux admissibles de l'ONU et sur une décision par consensus relative à l'emploi du terme "RTM ONU" (COM(2017) 267 final - E 12116).
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du traité instituant la Communauté des transports (COM(2017) 324 final - E 12190).
Ø UNION POUR LA MÉDITERRANÉE
- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation sur les priorités du partenariat UE-ÉGYPTE (JOIN(2017) 14 final LIMITE - E 12046).
La séance est levée à 9 h 45.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Auconie, Mme Laetitia Avia, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. André Chassaigne, M. Bernard Deflesselles, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Freschi, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, M. Alexandre Holroyd, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Claude Leclabart, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Ludovic Mendes, M. Christophe Naegelen, Mme Danièle Obono, Mme Valérie Petit, M. Damien Pichereau, M. Joaquim Pueyo, M. Didier Quentin, M. Benoit Simian, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye, Mme Alice Thourot
Excusés. - M. Damien Abad, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Françoise Dumas, M. Bruno Fuchs, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie
