Intervention de Patrick Loiseau

Dans son rapport rendu le 19 février, la mission relative à la justice économique dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs et les associations n'ont généralement pas recours aux procédures amiables, qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.

J'approuve dans leurs grandes lignes les préconisations qui figurent dans ce rapport, comme la mise en place d'un outil efficace d'information des entrepreneurs, la détection précoce des difficultés des entreprises et le fait de favoriser le recours à l'accompagnement et aux procédures de prévention – c'est en effet indispensable.

Toutefois, alors que la situation sanitaire continue de se dégrader, la menace d'une hausse massive du nombre des dépôts de bilan plane toujours sur les entrepreneurs.

Alerté par de nombreux acteurs de ma circonscription, je souhaite vous interroger sur la possibilité de créer un dispositif inédit de sécurité économique pour les entreprises. Cette « cellule pré-dépôt de bilan covid-19 » serait calquée sur le modèle de prévention du surendettement des particuliers auprès de la Banque de France et permettrait de lutter contre la détresse économique mais aussi psychique qui menace les entrepreneurs. Ce serait une porte d'entrée, un sas déjudiciarisé, contrairement au dispositif d'aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë – APESA – mis à disposition des tribunaux de commerce, qui favorise souvent les dépôts de bilan.

La création d'une cellule d'urgence permettrait par ailleurs d'adapter les aides de l'État à chaque situation, tout en préservant l'efficacité de l'ensemble de nos dispositifs, tels les PGE, qui seraient nuls et non avenus s'ils aboutissaient à des dépôts de bilan massifs. Cette cellule permettrait, sur la base de critères précis, de faire le tri entre les dossiers recevables et ceux qui ne sont pas.

Monsieur le ministre, vous avez démontré votre empathie et votre maîtrise technique du sujet ; comptez-vous créer, conformément aux préconisations de la mission relative à la justice économique, une telle cellule qui présenterait le grand avantage de constituer une solution alternative ?