Intervention de Pierre Dharréville

Dans chaque entreprise, quel que soit son statut juridique, le salaire annuel le moins élevé pratiqué ne pourrait être plus de vingt fois inférieur à la rémunération annuelle globale la plus élevée, que celle-ci soit versée à un salarié ou à un dirigeant mandataire social non salarié. Le respect de cet écart serait assuré en comparant le salaire minimal annuel au total annuel des éléments de rémunération versés à une même personne. Ce mécanisme ne constitue pas un plafonnement des rémunérations ; il ne s'oppose donc en aucun cas à un principe constitutionnel. Il permettrait, le cas échéant, à l'entreprise de relever le salaire annuel le moins élevé pour rendre légale une rémunération maximale qui se trouverait au-delà du plafond fixé. Il s'agit donc de faire progresser l'ensemble de la grille des salaires.

Je rappelle qu'une proposition de loi déposée par mon prédécesseur Gaby Charroux avait été examinée par l'Assemblée nationale ; cela avait produit un débat intéressant. Je pense qu'il faut avancer dans cette direction.