Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du jeudi 23 novembre 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Après l'article 6
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté cet amendement, sur lequel j'émets un avis défavorable.
L'amendement vise à encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise dans un rapport de 1 à 20 ; l'amendement suivant propose une solution de repli, avec un rapport de 1 à 50. Nous avions déjà rejeté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi d'habilitation. Je ne pense pas qu'il soit utile de rouvrir le débat.
Une précision, tout de même : la loi dite « Sapin II » a notamment prévu de renforcer l'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées par l'assemblée générale des actionnaires. Peut-être vous souvenez-vous que, lorsque nous avons auditionné les organisations représentatives des salariés, nous avons évoqué l'importance des assemblées générales des actionnaires ; voilà qui le confirme. L'assemblée générale des actionnaires devra désormais approuver au moins chaque année les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux présidents-directeurs généraux et aux directeurs généraux délégués en raison de leur mandat.
Il existe donc déjà des procédures d'encadrement. Ce n'est sans doute pas ce que vous souhaitez, mais je pense que cela fonctionne pas mal.
