Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Si l'on inscrit dans la Constitution le verbe « garantit », cela signifie que c'est le Conseil constitutionnel, nommé par trois personnalités seulement de la République française, qui décidera à la place des 577 députés et des 348 sénateurs. Ce danger nous inquiète. Soit, et Jean-Luc Warsmann l'a démontré en commission, ce projet de loi n'a pas de portée et convoquer le peuple français pour un référendum paraît curieux ; soit il en a une, et dans ce cas il vise à déposséder l'Assemblée de son pouvoir. Nous souhaiterions donc nous placer dans l'action plutôt que dans le symbole et que surtout, lors de nos débats, vous clarifiiez ce point, monsieur le garde des sceaux.

Je sais que la proximité des élections peut conduire à certaines intentions, à des excès ou à des sous-entendus : ce n'est toutefois pas satisfaisant dès lors que nous touchons au texte sacré des institutions de la République.

Enfin, le Gouvernement a jugé que la modification de l'article 1er est prioritaire et le Président de la République a annoncé qu'il la soumettra au peuple français par voie de référendum. Comme je l'ai rappelé en commençant mon propos, lors du débat constitutionnel avorté il y a quelques mois, comme d'ailleurs en 2008 – débat qui a été interrompu – , un large consensus s'était dégagé sur plusieurs points au sein de la population et d'une partie du Parlement, même si les trois cinquièmes de celui-ci n'étaient pas atteints, pour des raisons relevant également de calculs politiques. Le groupe UDI et indépendants estime que, s'il faut convoquer le peuple français pour un référendum, autant le faire réellement et sérieusement.

C'est pourquoi nous proposerons des ajouts à ce projet de référendum. Qui, ici, pourrait s'opposer à ce que le peuple français se prononce pour ou contre la suppression de la Cour de justice de la République, afin que les ministres soient jugés comme n'importe qui ? Pourquoi ne pas le faire ? Pour préserver quel symbole ? À quoi sert-il de convoquer des millions de Français, si nous ne sommes pas capables d'admettre que les parlementaires que nous sommes ne peuvent pas trancher certaines questions et que c'est donc le moment de donner la parole au peuple ?

Notre groupe a déposé plusieurs amendements en ce sens, portant notamment sur la reconnaissance du vote blanc, la capacité de modifier la durée de certaines institutions ou encore, ce qui, je le répète, faisait déjà consensus dans notre assemblée, la suppression de la Cour de justice de la République. Il y en a d'autres, mais je ne veux pas allonger le débat. Voilà la direction dans laquelle notre groupe engagera ce débat constitutionnel.