Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Afin de s'acquitter des dépenses afférentes à la mission de santé au travail, les entreprises de moins de 500 salariés et celles dépourvues de service autonome sont contraintes d'adhérer à un organisme de santé au travail interentreprises sous statut associatif.

En l'état actuel du droit, comme le rappelle la circulaire du 9 novembre 2012, le coût de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises – SSTI – est juridiquement très contraint : il ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre de salariés de l'entreprise.

Certes, ce principe d'une cotisation per capita n'empêche pas les SSTI de définir leur propre taux de cotisation par salarié. Il ne remet pas non plus en cause la possibilité de différencier les taux de cotisation selon la nature des expositions des salariés, et selon qu'ils sont placés en surveillance médicale renforcée ou en surveillance médicale simple.

Dans son rapport de novembre 2012 sur les services de santé au travail, la Cour des comptes décrivait une réalité bien différente : aujourd'hui, à peine la moitié des services de santé au travail établissent la cotisation per capita, les autres retenant pour assiette la masse salariale plafonnée ou un système mixte. Aussi, bien que le mode de calcul de la cotisation soit fixé lors de l'assemblée générale, ces services interentreprises se trouvent donc dans l'illégalité.

L'objet de cet amendement, voté au Sénat lors de la loi Travail, est donc d'accorder le droit à la réalité et de laisser aux services la possibilité de choisir entre trois options : une cotisation, fixée par salarié ; une cotisation, exprimée en pourcentage de la masse salariale ou un système mixte, composé des deux précédents.