Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade
Séance en hémicycle du mardi 9 mars 2021 à 21h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Avant l'article unique
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à cet amendement tendant à inscrire le principe de non-régression dans la charte de l'environnement, pour plusieurs raisons. La première est que ce principe est déjà reconnu depuis 2016 au niveau législatif, avec l'article L. 110-1 du code de l'environnement, que vous avez rappelé. Il s'impose donc au pouvoir réglementaire et, avant d'envisager de l'élever au rang constitutionnel, mieux vaut attendre que la jurisprudence du Conseil d'État en la matière s'enrichisse.
Au niveau constitutionnel, le Conseil constitutionnel, plutôt que de consacrer ce principe, a préféré souligner qu'il revient au législateur de tenir compte notamment du devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, comme l'exprime l'article 2 de la charte de l'environnement. Il convient donc de ne pas aller au-delà car, comme vous en conviendrez, le législateur doit pouvoir préserver efficacement d'autres principes constitutionnels, tels que celui de la protection de la santé.
