Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade
Séance en hémicycle du mardi 9 mars 2021 à 21h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Avant l'article unique
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Merci pour votre amendement, qui vise à protéger l'action des lanceurs d'alerte en matière environnementale. Une telle disposition me semble relever davantage de la loi que du bloc de constitutionnalité. J'ajoute que la France doit transposer, d'ici à la fin de l'année 2021, la directive relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union européenne. J'émets donc un avis défavorable.
