Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 9 mars 2021 à 21h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Avant l'article unique

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le projet de loi constitutionnelle, j'ai déjà eu l'honneur de le souligner à deux reprises, n'a pas pour but de modifier les termes de la Charte de l'environnement. Avis défavorable.

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