Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 9 mars 2021 à 21h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Avant l'article unique
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le projet de loi constitutionnelle, j'ai déjà eu l'honneur de le souligner à deux reprises, n'a pas pour but de modifier les termes de la Charte de l'environnement. Avis défavorable.
