Intervention de Danièle Obono

Cet amendement prolonge ceux qui ont été présentés par nos collègues Prud'homme et Lecoq.

L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs, reconnus par la loi comme indépendants, mais qui, dans les faits, sont dans une situation intenable, car ils ne sont ni salariés ni indépendants. Chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs et travailleuses ne sont pas libres de fixer leurs tarifs ni d'établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas – comme celui des chauffeurs VTC, qui louent leur voiture pour travailler – , ne possèdent pas leur outil de travail. Pour certains et certaines, comme les livreurs et livreuses à vélo, l'uniforme est même imposé.

Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants, car ils ne bénéficient d'aucune des libertés liées à ce statut. Mais ils ne peuvent pas davantage se prévaloir des protections liées au statut de salarié : leurs accidents du travail ne sont pas indemnisés et la plate-forme n'est pas responsable ; ils n'ont pas de représentants du personnel, pas de salaire minimum ; ils n'ont, en fait, aucune garantie compensatrice de leur position de subordination.

En France, la précarité de ces travailleurs et travailleuses faussement indépendants augmente à mesure que baissent les tarifs fixés unilatéralement par la plate-forme. Parce qu'ils se sont endettés pour acheter leur outil de travail, beaucoup de ces travailleurs se retrouvent piégés dans une structure où ils n'ont ni droits ni libertés.

ll est temps que notre pays fasse évoluer sa législation pour reconnaître la situation de subordination dans laquelle se trouvent les travailleurs et travailleuses de l'économie collaborative et, le cas échéant, leur permettre de faire valoir leurs droits.

La loi dont nous discutons est censée protéger les travailleurs et travailleuses. La représentation nationale doit assumer sans attendre ce rôle protecteur, d'autant qu'il s'agit d'un secteur en développement économique.