Intervention de Elsa Faucillon

Depuis le début des débats sur les ordonnances, on entend parler de la primauté des accords de branche. La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du travail peut exclure de l'extension d'un accord de branche les clauses étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné.

Cela m'interroge, car j'estime que la mission du ministre du travail est de protéger le travail et les travailleurs. Or la seule protection dont il est question ici est celle de la libre concurrence. Par ailleurs, nous n'avons pas le détail des motifs qui justifieraient un recours du ministre.

Le 4 octobre, les routiers ont signé, au terme d'un conflit social important, un accord de branche pour permettre le maintien de diverses primes – primes de nuit, treizième mois, prime d'ancienneté. Je rappelle que le secteur du transport n'est pas concerné par l'accord sur les travailleurs détachés. Avec ce nouveau pouvoir que vous vous arrogez, madame la ministre, la prise en compte de ces primes pourrait perdre son caractère obligatoire. C'est un pouvoir exorbitant. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.