Intervention de Laurent Pietraszewski

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Bien que n'ayant pas fait l'objet de beaucoup de débats en commission, l'ordonnance no 2017-1388 contient des mesures nécessaires pour sécuriser les dispositifs d'extension et d'élargissement des accords collectifs et prévoit une nouvelle répartition des crédits du Fonds paritaire pour le dialogue social.

Les mesures que vous critiquez répondent pourtant à des nécessités. Les nouveaux outils accordés au ministre du travail visent simplement à préciser l'étendue de son pouvoir d'appréciation, non à faire du ministre un libre arbitre de la concurrence. D'ailleurs, l'ordonnance permet au ministre de demander l'assistance d'un groupe d'experts indépendants, chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord de branche. Je n'ai aucune inquiétude sur la volonté de Mme la ministre de bien s'entourer pour prendre ce type de décision si elle l'estime nécessaire.

En matière d'élargissement des accords collectifs, les pouvoirs du ministre du travail sont en effet renforcés, mais pour remédier à l'impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé en raison de l'absence ou de la carence des organisations syndicales ou des organisations d'employeurs. Cela ne remet pas en cause les négociations de branche !

Enfin, s'agissant des modalités de fonctionnement du Fonds paritaire pour le dialogue social, la disposition vise à simplifier et à sécuriser les modalités d'éligibilité des organisations syndicales et patronales au fonds.