Intervention de Muriel Pénicaud

Même avis. Je rappelle que l'extension des accords n'est pas automatique, et que le pouvoir d'appréciation du ministre existe déjà. L'ordonnance vise plutôt à encadrer et à préciser ce pouvoir d'opportunité donné au ministre par la jurisprudence du Conseil d'État, en revenant à la fois sur les motifs et sur le processus.

Le motif lié à la libre concurrence est cohérent, dans la mesure où les branches doivent veiller à la libre concurrence, mais ce sont surtout les conséquences sur l'emploi qui seront prises en compte. Afin que le ministre décide en toute objectivité, et qu'il ne soit pas seul avec ses services à se prononcer sur une extension, il pourra saisir un groupe d'experts indépendants chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux d'une telle extension.

Il s'agit donc de donner de nouveaux outils pour éclairer des décisions que le ministre a déjà le pouvoir de prendre.