Intervention de Laurent Pietraszewski

Vous voulez supprimer toute référence à la reconversion professionnelle des salariés victimes d'incapacité permanente. Afin de compléter le dispositif de réparation pour les salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en raison de leur exposition à des facteurs de risques professionnels, l'ordonnance permet à des salariés victimes d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret, au titre de la reconversion professionnelle, de bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation, prévu à l'article L. 6111-1 du code du travail. L'objectif de cette mesure est de renforcer les politiques de maintien en emploi pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de prévenir une désinsertion professionnelle durable. À ce titre, cette disposition entre pleinement dans les attributions de la branche accidents du travail maladies professionnelles – ATMP – et ne constitue qu'une déclinaison de ses missions actuelles. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.