Monsieur le rapporteur, nous n'entendons nullement à travers cet amendement défaire la France. Nous vous proposons simplement d'appliquer la loi. J'ajoute que des dispositions de même nature sont valables pour les DOM-TOM. Nous ne proposons rien de plus, à moins de supposer que la loi veuille démanteler la France en la privant des DOM-TOM.