Intervention de Laurent Pietraszewski

Sur la forme, votre amendement dépasse l'objet des ordonnances puisqu'il traite de la réparation, qui relève selon moi de la branche ATMP de la Sécurité sociale.

Sur le fond, votre amendement me paraît difficilement opérationnel. Il pose aussi bien la question du début de la période d'exposition à un risque professionnel que celle de la commission de la faute. Je ne suis d'ailleurs pas certain qu'il soit plus facile de déterminer la date de début de l'exposition.

On peut s'interroger sur le caractère objectif d'une telle proposition, même si je considère que les victimes de l'exposition aux risques professionnels, quels qu'ils soient, ont droit à réparation. Peut-on considérer qu'un salarié exposé par intermittence à un risque au cours de sa carrière doit avoir droit à réparation pour l'ensemble de cette période ? Cela nous entraîne dans un débat qui n'est pas forcément compréhensible. Je ne suis pas certain que votre proposition soit opérationnelle. Avis défavorable.