Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade
Séance en hémicycle du jeudi 11 mars 2021 à 9h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Après l'article unique
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Dans tous les pays où il existe, le droit de grâce constitue une prérogative du chef de l'État.
