Intervention de Éric Ciotti

Il vise à réformer notre constitution pour y introduire, de façon rétroactive, la rétention de sûreté pour les auteurs de crimes ou de délits terroristes. Nous savons – je le dis sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des lois, avec laquelle nous avons travaillé sur le contrôle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, et sur la proposition de loi qu'elle avait déposée – qu'une des préoccupations majeures, à laquelle vous êtes très attentif, monsieur le garde des sceaux, renvoie aux sorties de prison non seulement de détenus condamnés de façon définitive pour des actes de terrorisme, mais aussi de détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Vos services nous indiquent ainsi qu'entre 2018 et 2022, plus de 2 100 condamnés pour terrorisme islamiste ou détenus de droit commun radicalisés sont sortis ou sortiront de prison. Ces chiffres, les vôtres, sont publics et ont déjà été évoqués.

Nous avons besoin de la rétention de sûreté pour protéger la société. Je réclame depuis des années l'application de ce principe de précaution, notion qu'on évoque à propos de l'environnement. On notera mon obsession ou saluera ma constance – selon qu'on se place d'un côté ou de l'autre de cette montagne qui se dresse devant nous. Cette mesure permettrait de placer ces bombes humaines très dangereuses – le procureur national antiterroriste nous l'a confirmé lors de son audition – dans des structures qui protègent notre société. Je propose d'y conférer un statut rétroactif car, aujourd'hui, aucune mesure de rétention n'est possible pour ceux qui ont été condamnés avant l'entrée en vigueur d'une loi instaurant une potentielle rétention de sûreté.