Intervention de Dominique Potier

Hier, en fin d'après-midi, le Parlement européen a adopté, par 504 voix sur 695, une résolution appelant à l'adoption d'une directive européenne relative à la protection des droits humains et de l'environnement dans les chaînes de production mondialisées. Même si cette décision est peu commentée, elle constitue un événement historique, susceptible de révolutionner le capitalisme et de marquer une nouvelle étape dans la régulation de la mondialisation.

Je profite de cet instant pour saluer le fait que la directive en cours de préparation, qui pourrait être inscrite à l'agenda européen pendant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, pourra utilement préciser le régime juridique déjà adopté dans le droit français depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, dont je fus le rapporteur. Je veux ici vous remercier publiquement, monsieur le garde des sceaux, pour la qualité du dialogue que nous avons engagé avec la chancellerie, afin qu'une juridiction spécialisée clarifie les compétences respectives des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce dans l'analyse de ce qui constitue ou non une pratique acceptable en la matière. Nous le ferons en adoptant le véhicule juridique le plus adapté, mais je connais votre position : elle est courageuse, et je vous en remercie.

Pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, la loi relative au devoir de vigilance a dû faire l'objet d'une réflexion juridique et politique très fine, car la Constitution sacralise en quelque sorte le droit de propriété et la liberté d'entreprise, que nous avons dû habilement contourner. Tel n'avait pas été le cas pour d'autres combats que j'ai eu l'honneur de mener au nom des députés socialistes. Je pense notamment aux textes qui visaient à lutter contre l'accaparement des terres ou à imposer aux holdings un reporting de leur présence dans les paradis fiscaux : chaque fois, sur ces questions touchant à l'esclavage moderne, à la répartition des terres, à la sécurité alimentaire ou à d'autres thèmes fondamentaux, nous avons subi la censure du Conseil constitutionnel.

Nous proposons donc, comme nous l'avions déjà fait dans le cadre d'une précédente proposition de loi et de multiples amendements, un rééquilibrage entre les biens communs, le droit de propriété et la liberté d'entreprise, afin que de telles censures, à l'avenir, ne nous condamnent plus à l'impuissance en nous empêchant de légiférer.