Intervention de Gérard Cherpion

On constate en effet une évolution, puisque l'ordonnance réforme le périmètre du compte à points, qui devient désormais compte professionnel de prévention, et qu'elle transfère son financement vers la branche AT-MP, actuellement excédentaire à hauteur d'environ 1 milliard d'euros.

Notre groupe considère que le compte de prévention obéit majoritairement à une logique d'aménagement des parcours professionnels : la prise en charge, notamment, des actions de formation professionnelle, des compléments de rémunération et de cotisations en cas de réduction de la durée du travail, n'a pas vocation à être financée par la branche AT-MP.

Ce qui est intéressant, c'est que les cotisations AT-MP vont augmenter en raison des quatre nouveaux risques qui sortent du compte à points et qui, contrairement à ce que j'ai entendu dire ce soir, ne sont pas supprimés. Ces quatre risques entrent en effet dans le mécanisme d'incapacité créé par Éric Woerth dans la loi de 2010.

Il est clair que le Gouvernement table sur l'excédent momentané de la branche AT-MP pour absorber le coût du compte. Or, même si prévention et réparation sont liées, il ne semble pas responsable de lester la branche AT-MP d'un compte dont on ne connaît absolument pas le coût à long terme. Évitons un scénario tel que celui de la branche famille !

En outre, le transfert du compte vers la branche ne supprime pas le problème du financement pour les entreprises, qui devront payer de toute façon pour le dispositif d'incapacité, puis pour le compte de prévention. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement rétablissant un fonds de financement spécial du compte et simplifiant les cotisations.

Nous ne partageons donc pas votre philosophie, monsieur Vallaud, puisque vous aviez créé deux cotisations. Pour notre part, nous préférerions qu'il n'y en ait qu'une, acquittée par les entreprises qui exposent les salariés à des risques.

Votre position, marquée par l'immobilisme, vous incitait à créer des charges. La nôtre, bien différente, vise à différencier les actions de prévention et de réparation.