Intervention de Marc Le Fur

On sait que le constituant a tenu, en 1958, à distinguer le domaine de la loi de celui du règlement, définis respectivement aux articles 34 et 37. Et comme dans le stock de lois existant certaines se sont avérées relever du domaine réglementaire, il a conçu une possibilité de « délégalisation ». Ce processus était tout à fait cohérent à l'époque, puisque la distinction entre les deux domaines n'existait pas auparavant : il fallait donc la faire respecter après 1958. Aujourd'hui, en revanche, ce processus peut s'avérer très redoutable pour l'Assemblée, puisque des textes qu'elle a adoptés, durant cette session ou sous des sessions précédentes, relativement proches, peuvent ainsi être délégalisés. Il est, certes, quelque peu tombé en désuétude, mais est toujours réutilisable et donc dangereux, je le répète, pour le Parlement. C'est pourquoi je propose ici de le supprimer.