Intervention de Marc Le Fur

Nous, parlementaires, sommes terriblement irrités quand nous constatons que la loi que nous avons votée ne s'applique pas. Certes, des évolutions permettent de mieux suivre son application – la réforme constitutionnelle proposée par Jean-Luc Warsmann était à cet égard une bonne idée – , mais on ne peut toujours pas enjoindre au Gouvernement de sortir les fameux décrets d'application, ces textes nécessaires à l'application de la loi. Afin que le débat législatif ne demeure pas seulement théorique et que les dispositions que nous votons se traduisent concrètement, je propose donc que ces décrets soient publiés dans des délais convenables : « Les décrets d'application des lois sont pris dans l'année qui suit leur promulgation », précise mon amendement. Je conçois que ces décrets puissent être dans certains cas compliqués à rédiger, mais le délai d'une année me paraît raisonnable. Il est tout de même indispensable de fixer un délai pour faire de l'application de la loi une obligation de résultat pour le Gouvernement.

Allez voir ce que sont devenus un certain nombre de textes que vous avez votés, mes chers collègues, en début de législature, et vous en serez convaincus. Je vous rappelle tout de même que vous arrivez à la fin de votre mandat.