Intervention de Alexandra Louis

Je voudrais rassurer certains de nos collègues quant à la justification de l'écart d'âge. Celle-ci tient à deux raisons, dont la principale a été rappelée : la nécessité d'aboutir à un texte proportionné.

Notre tâche est complexe parce que nous devons adopter un texte de droit pénal précis avec une portée générale. Or, dans la pratique judiciaire, dans la vie, il y a autant de dossiers que de situations particulières ; la vie pénale n'est faite que d'exceptions. C'est toute la difficulté de l'exercice d'aujourd'hui. Nous aimerions prévoir un seuil d'âge en considérant que ça suffira, sauf que nous devons tenir compte de la réalité, et ces couples d'adolescents existent, il y en a beaucoup dans nos entourages. Ils ne font peut-être pas toujours beaucoup de bruit mais ils existent, ce ne sont pas des exceptions. C'est une réalité sociétale qu'il faut prendre en compte.

C'est la raison pour laquelle nous devons proposer une exception. J'ai passé plusieurs mois à travailler, comme beaucoup d'autres, sur ce texte et je n'ai pas rencontré beaucoup de juristes qui m'aient dit que notre texte avait une chance de passer le filtre constitutionnel. Je sais que l'argument de constitutionnalité est souvent placé au second plan, je crois pourtant que notre rôle est d'y veiller. Ce que nous proposons est une avancée historique, on n'est jamais allé aussi loin, dans l'histoire de notre droit, en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles. Il faut acter cette avancée.

Je comprends la volonté d'aller plus loin, parce qu'on voudrait toujours aller plus loin en la matière, mais je vous invite à faire preuve de prudence et à prendre en compte les particularités. Ne nous reposons pas sur la possibilité pour le magistrat de poursuivre ou non : prenons la responsabilité de protéger aussi ces amours adolescentes. Lorsque la relation est consentie, il n'y aura pas de poursuites, mais si la relation n'est pas consentie, le régime que nous avons renforcé en 2018 – j'ai eu des retours positifs sur ce point – continuera évidemment de s'appliquer…