Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 16h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le but de ce texte, et du seuil, c'est de dire qu'en deçà de quinze ans il ne peut pas y avoir de consentement, c'est d'interdire à l'auteur de revendiquer je ne sais quel consentement. C'est clair, net et précis. Mais il y a cette exception-là et il faut, c'est notre honneur, la prendre en considération.

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