Intervention de éric Dupond-Moretti

Monsieur le député Pascal Brindeau, votre proposition pose une autre difficulté : la création d'une infraction autonome ne permettrait pas de remplir les exigences constitutionnelles en la matière.

Ensuite, vous souhaitez en réalité rétablir une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de moins de 15 ans sans faire référence au viol. Je vais vous donner un exemple très précis : un mineur de 14 ans est abusé sexuellement en réunion à la fois par un mineur de 17 ans et par un majeur de 20 ans. Le premier agresseur sera qualifié de violeur et puni pour avoir commis un viol ; le second ne sera pas qualifié de violeur et sera condamné pour un crime sans nom.