Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 16h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement prévoit que les nouveaux viols seront également caractérisés si les faits sont commis par le mineur sur la personne de l'auteur. La jurisprudence récente considère déjà que la fellation, qu'elle soit reçue ou effectuée par la victime, est un viol. Cet amendement permet de le dire d'une manière plus claire, ce qui correspond à notre volonté de protéger les enfants.

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