Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 16h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements identiques nos 34 et 170 visent à lever l'écart d'âge dans les affaires de prostitution et à pénaliser le recours à la prostitution de toute personne mineure. Je donnerai un avis favorable à d'autres amendements pour des raisons rédactionnelles. Je précise, par souci de cohérence, que l'incrimination de viol portera sur les cas dans lesquels le mineur est âgé de moins de 15 ans. Au-delà de cet âge, le droit applicable reste l'infraction de sollicitation de prostitué mineur, punie de trois ans d'emprisonnement, prévue à l'article 225-12-1 du code pénal. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mon avis est le même concernant les amendements nos 78 et 105 . Il est en revanche favorable aux amendements identiques nos 216 , 226 , 245 et 267 . Il sera donc défavorable, s'ils ne sont retirés, aux amendements identiques nos 149 et 181 rectifié .
