Intervention de éric Dupond-Moretti

Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements. J'ai déjà expliqué – assez longuement, me semble-t-il – que la notion de pérennité d'une relation pouvait difficilement être inscrite dans le code pénal. Qu'il me soit aussi permis de faire remarquer que, parfois, un mineur et un jeune majeur peuvent avoir une relation sexuelle consentie qui ne s'inscrit pas du tout dans la pérennité : les relations d'un soir existent aussi chez les adolescents. Pardon de le dire, mais c'est une réalité. On peut ne pas être d'accord, on en peut discuter, mais c'est la vie, et cet aspect des choses doit lui aussi être pris en considération. Cette remarque ne s'applique d'ailleurs naturellement – je le répète, car c'est très important – , que si la relation est consentie : en l'absence de consentement, c'est, oserai-je dire, le droit commun positif qui s'applique. Il n'y a aucune difficulté sur ce point.

Je veux également faire remarquer que l'écart d'âge est indispensable pour des raisons constitutionnelles. Ce n'est pas rien, tout de même ! Cela ressort d'ailleurs très clairement de l'avis du Conseil d'État du 15 mars 2018 : un crime ne peut pas être constitué du seul fait d'un seuil d'âge. Quelques éléments doivent tout de même constituer l'infraction. L'exception de l'écart d'âge est donc absolument indispensable pour que le texte soit conforme à notre constitution. Nous ne pouvons tout de même pas envisager un texte de cette importance sans être attentifs au respect de la Constitution, particulièrement si le Conseil d'État a déjà appelé notre attention sur cette question en 2018 !

Enfin, on m'oppose que les associations seraient contre l'écart d'âge. Cela vaut pour certaines d'entre elles seulement, car d'autres y sont favorables. Les associations convergent sur de nombreux points, en particulier sur le seuil de 15 ans, dont je pense pouvoir dire, pour les avoir longuement reçues avec Adrien Taquet et avoir été très attentif à leurs revendications, qu'il n'est pas sujet à débat. En revanche, de véritables discussions ont eu lieu sur la prescription et l'écart d'âge. Mais prétendre que toutes les associations y seraient opposées, c'est faux !