Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 16h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais tâcher d'être brève, madame la présidente. Ce débat est important, nous l'avons tous bien compris, mais je vais seulement insister sur deux points. Tout d'abord, ce texte marque une avancée majeure, historique en droit pénal français, en matière d'infractions sexuelles sur mineur, sachant qu'il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante, comme disait Portalis, et que la prudence doit nous guider bien que l'émotion nous inciterait bien évidemment à voter les dispositions les protectrices possibles.
En outre, j'ai vraiment la certitude que si nous votons un texte ne prévoyant aucune exception, il ne passera jamais le filtre constitutionnel pour la simple raison que le Conseil constitutionnel apprécie nos textes en fonction de leur respect de la Constitution mais aussi du principe de proportionnalité, auquel contreviendrait cette loi si elle permettait d'envoyer devant la cour d'assises un adolescent de 19 ans ou a fortiori de 18 ans et 1 jour. Ce serait évidemment impensable.
