Intervention de Perrine Goulet

Monsieur le garde des sceaux, nous avons bien compris qu'afin de garantir la constitutionnalité du texte, il était nécessaire d'admettre un écart d'âge, lequel ne saurait logiquement être réduit à trois ans ou moins – il ne pourrait dès lors en effet plus être question d'écart d'âge entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur.

Nous avons bien entendu que le fait de prévoir une différence d'âge permettait de préserver les amours adolescentes. Comme vous l'indiquiez tout à l'heure, si la relation entre un mineur de 13, 14 ou 15 ans et un jeune adulte ne relève pas d'un amour adolescent, le juge pourra considérer l'acte sexuel comme un viol. De la même manière, même si nous fixons un âge de consentement à 14 ou 15 ans, il pourrait décider de ne pas renvoyer l'affaire aux assises si les deux enfants étaient réellement consentants.

C'est pourquoi nous souhaitons que l'écart d'âge que vous avez proposé soit réduit. En effet, un enfant de 13 ans, c'est un enfant qui finit sa classe de cinquième et qui va entrer en quatrième. C'est le moment où il arrive à la puberté, où tout se chamboule dans son corps et dans sa tête. À cet âge, l'enfant n'est pas toujours capable de vérifier que le jeune adulte qui lui demande une relation sexuelle – et dont il pense être amoureux – éprouve les mêmes sentiments. Bien entendu, l'adolescente sera consentante à l'instant t, mais est-elle réellement capable d'être consentante ? Entre 13 et 14 ans, cette capacité n'est pas encore tout à fait mature.

Il serait important de protéger ces enfants, parce qu'à 13 ans, au moment où on se construit, savoir dire non à un jeune adulte n'est pas simple. Avec certains collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous proposons donc de ramener la différence d'âge de cinq à quatre ans, pour tenir compte du fait qu'à 13 ans, les enfants ne sont pas toujours en capacité de dire non.