Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'en viens, Madame Goulet, à l'écart d'âge de quatre ans que vous proposez.

Depuis le début des débats, nous le répétons : à travers la question de la proportionnalité, il y a un enjeu de constitutionnalité. La différence d'âge de cinq ans a au moins un mérite : elle est tolérée dans certains États étrangers. Nous n'avons aucune garantie que cet écart d'âge sera jugé conforme à la Constitution, mais si nous le réduisons dans le but de renforcer la protection, nous nous exposons à un risque accru de censure. Je pense qu'il ne serait pas prudent d'aller en deçà de cinq ans. Encore une fois, les magistrats apprécieront les situations au cas par cas. Je leur fais confiance : ils sauront faire la différence entre une relation consentie entre adolescents et une relation d'emprise et de sidération de la part d'un prédateur. Je pourrais m'éterniser et citer de nombreux cas, mais je préfère rester concise : l'avis sera donc défavorable pour l'ensemble des amendements.

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