Intervention de éric Dupond-Moretti

J'entends bien, mais treize et quatre font dix-sept. Réduire la différence d'âge reviendrait, s'agissant de sa constitutionnalité, à fusiller un texte qui constitue une extraordinaire avancée. Nous sommes obligés d'envisager cet écart de cinq ans qui, je le redis, n'offre pas une protection à tous crins aux jeunes majeurs : le magistrat pourra apprécier la relation et s'il n'y a pas de consentement, alors c'est la règle ordinaire qui s'appliquera. Ce n'est pas l'impunité, ce n'est pas tout ou rien. Entendez-le : il n'est pas question d'abroger les textes qui constituent aujourd'hui notre droit.

On pourra toujours trouver, en cherchant bien, des exceptions. Mais si nous écrivons qu'en deçà de 15 ans, aucun écart d'âge n'est toléré et qu'une relation sexuelle sera nécessairement un crime sans qu'il soit besoin de démontrer quoi que ce soit, alors, comme l'a indiqué le Conseil d'État, les dispositions votées seront inconstitutionnelles. Or, pour tous ceux qui attendent, le fait de prévoir qu'une relation entre une jeune prostituée et un homme est un viol, ce n'est pas rien.